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Version finale – à envoyer au client

Objet : Prise en charge commerciale exceptionnelle – rappel du cadre légal des garanties

Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande relative au remboursement des frais engagés lors de votre premier envoi de novembre 2024.

Pour rappel, l’adresse initialement communiquée par nos services a été rectifiée deux heures après son envoi.

Cette correction n’ayant pas pu être prise en compte avant votre expédition (vous n’étiez pas joignable ni pris connaissance de notre courriel), le colis vous est finalement revenu après plusieurs mois sans avoir pu être réceptionné par le service technique.

À la suite de cet incident, notre société a pris l’initiative, à titre purement commercial, la prise en charge de votre appareil.

Nous avons ainsi :

• Organisé et pris en charge le transport complet de votre appareil depuis votre domicile vers le centre technique agréé Cubicom (Italie) ;

• Fait assuré le remplacement intégral du “Board” d’émission incluant l’unité PA, ainsi que la main-d’œuvre;

• Et fait prendre en charge le transport retour vers votre adresse en France.

Cette opération, d’un coût significatif, a été intégralement assumée à titre commercial, bien que la panne constatée (détérioration du PA) n’entre pas dans le champ de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-11 du Code de la consommation.

En effet, la défaillance n’avait pas été reconnue comme une non-conformité existant au moment de la délivrance du bien, condition essentielle pour l’application de la garantie légale.

En ce qui concerne votre demande de remboursement du premier envoi, nous rappelons que cette situation a déjà fait l’objet d’une régularisation complète à titre commercial. (voir ci-dessus)

Cette régularisation a été effectuée dans le respect du principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).

Dans ces conditions, l’article L217-11 du Code de la consommation, relatif à la gratuité des réparations/transports en cas de défaut de conformité, ne trouve pas à s’appliquer, aucune non-conformité n’ayant été prise en garantie dans le cadre de la garantie légale.

Conformément à l’article L217-11, les réparations sont effectuées “sans aucun frais pour le consommateur” uniquement lorsqu’un défaut de conformité est établi.

Dans le cas contraire - notamment pour une panne liée à une cause externe, un composant soumis à usure ou un usage non conforme — la prise en charge relève soit de la garantie commerciale du constructeur (article L217-21 du Code de la consommation), soit d’un geste commercial, comme cela a été le cas pour votre première réparation.

Nous attirons votre attention sur le fait que la nouvelle panne signalée fera l’objet d’un examen technique par le centre agréé Yaesu / Cubicom.

Si, après expertise, le défaut est reconnu au titre de la garantie commerciale du constructeur, la réparation et les frais correspondants seront pris en charge conformément à l’article L217-21 du Code de la consommation et selon les conditions spécifiques fixées par le constructeur, notamment en ce qui concerne les éventuels frais de transport.

Ce texte précise expressément que la garantie commerciale relève de la responsabilité du constructeur (le garant), lequel en définit les modalités, y compris les éventuels frais logistiques ou de transport, et non du revendeur.

En revanche, si le centre conclut à une panne hors garantie (par exemple, un dommage répété sur l’unité PA non imputable à un défaut d’origine), l’ensemble des frais de réparation, incluant les pièces, la main-d’œuvre ainsi que les frais de transport aller et retour, seront à votre charge, conformément à nos conditions générales de garantie et à l’article 1104 du Code civil relatif à la bonne foi contractuelle.

Nous restons naturellement à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette procédure de renvoi et vous envoyons par émail séparé le message explicatif à ce sujet

Cordialement,