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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. I - Paiement

1.1 Sauf mention contraire, les factures sont payables au compte bancaire du siège de la société.
1.2 Le montant de la facture doit être payé net. Les frais d'escompte et de banque sont à charge de l'acheteur. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être réglé que s'il est l'objet d'un accord préalable.
1.3 En cas de non-paiement au jour de l'échéance fixé, un intérêt annuel de 9 % sera réclamé de plein droit et sans mise en demeure et ceci jusqu'au paiement complet.

En cas de non-paiement de la facture, dans son intégralité, au jour de l'échéance, le solde restant dû sera automatiquement majoré d’une pénalité pour frais d’exécution forfaitaire de 15 % avec un minimum de 120 Euro, et ce, sans aucune mise en demeure.

Un dédommagement forfaitaire de 10% sera également dû avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2.500 EUR et ce, même après acceptation de délais de sursis.

1.4 Le non-paiement au jour d'échéance d'une et une seule facture rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures même non échues.
1.5 Le non-paiement au jour d'échéance d'une et une seule facture, ou d’une partie d’une facture rend de plein droit immédiatement exigible toutes les factures non encore émises mais faisant parties de la même convention, même si les autres prestations ne sont pas encore effectuées et rend la convention annulée au tords du client.
1.6 Le non-paiement au jour d'échéance d'une de des factures émises par rapport au point 1.4 et 1.5 sont de plein droit et sans mises en demeure également frappé du point 1.3
1.7 Le tirage et/ou l'acceptation de lettres de change ou d'autres documents négociables n'implique pas novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente. Tous les frais de recouvrement et de réclamation au sujet d'une lettre de change acceptée ou refusée sont à charge de l'acheteur.
1.8 Sans changement aucun à ce qui a été stipulé, toute contestation de facture doit faire l'objet d'une réclamation dans les 8 jours après la date d’émission de la 1ére facture due.

Art. II - Droit de rétention

2.1 Il est expressément convenu entre les parties que tous les biens sans aucune distinctions appartenant au donneur d'ordre et/ou ceux remis par ce dernier pour les besoins de la prestation et qui se trouveraient ou non dans les entrepôts ou les lieux de travail du vendeur, peuvent être retenus par le vendeur en cautionnement du paiement impayés et ce sans aucune mise en demeure au préalable.
2.2 Les biens qui ont été confiés pour transformation, pour utilisation par le donneur d'ordre ou pour entreposage, sont considérés faire partie d'un même accord indivisible même si cet accord a été exécuté par phases successives.

Art. III - Règlement des dettes

3.1 Les Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour toute contestation.
3.2 Les parties conviennent expressément qu'en cas de toute contestation concernant la présente convention seul le droit belge est d'application.
3.3 Tous les frais en rapport avec le recouvrement de plein droit y compris les honoraires sont à la charge du client.

Art. IV - Manuel et Explicatifs

4.1  Le manuel ou tout explicatif  sur un produit vendu est celui fourni par le constructeur, dans sa langue originale (généralement en Anglais), ce dernier et les éventuelles traductions, nous les fournissons tant que possible au format PDF.

XBS TELECOM, engagé dans la préservation de l'environnement et la protection contre la déforestation, vous met à disposition la dématérialisation des supports, le manuel papier semblant être un archaïsme dont il serait bon de ce défaire pour le bien de la planète.

Mais bien entendu, vous êtes libre via votre compte utilisateur, de télécharger et d'imprimer la ou les pages ou l'entièreté du manuel qui vous intéresse.

Art. V - Droit de rétractation uniquement pour les particuliers (B to C)

Nous attirons votre attention sur le fait que le pays de destination des équipements de radio émission détermine en partie ses caractéristiques internes (fréquences, puissances, modes,...) afin que sa détention et/ou son utilisation puisse rester conforme aux lois du pays en question.

Ainsi, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les commandes nettement personnalisées de produits tels que et sans limitation : les équipements d’émission-réception ayant fait l’objet d’une adaptation des fréquences atteignables ou d’ouverture de bandes spécifiques (Ex : «Modification full-tx», «version export», etc), les équipements dans lesquels des options internes ont été soudées et/ou modifications électroniques effectuées (Ex : filtres, circuits Bluetooth, circuits GPS, connecteurs ou câbles sur mesure,…). La procédure de rétractation peut être déclenché au moyen du formulaire accessible par ce lien.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, griffés, salis ou ayant été utilisés ne seront pas acceptés. XBS Telecom se réserve le droit d’établir l’usage d’un produit par tout moyen électronique ou logiciel. (ex : traces d’une première chauffe, configuration non sortie d’usine, historiques internes, etc). Les commandes facturées à des sociétés ne sont pas couvertes par le droit de rétractation.
Dans le cas ou les articles retournés ne peuvent être repris pour une ou plusieurs des raisons ci-dessus, il peut vous être proposé soit une reprise avec décote, soit un retour à vos frais à votre adresse.

Art. VI - Livraisons et réclamations

Les livraisons se font à la demande du client via transporteur. Différentes options peuvent être proposées par le site sont fonction de la commande (dimensions, poids, colisage) et de la destination. D'autres moyens de transport peuvent être utilisés sur demande spéciale.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon du transporteur lors de la réception du colis sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Vous devrez parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations envers le transporteur.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par émail, par  fax ou par simple courrier à notre adresse légale pour notre information.

Art. VII -TVA & Facturation

Pour les particuliers, nos prix sont toutes charges incluses seuls les frais de transport éventuels sont en supplément.

Pour nos facturations depuis la France aux particuliers, nous appliquons l'exemption de TVA reçue suivant l'Article 293 B du CGI,

Nous ne facturons que le détenteur du certificat d'opérateur/licence (B to C), exceptionnellement  nous pouvons facturer sur demande une société ayant un N° de TVA Intracommunautaire actif et encodé à la création du compte  (B to B)

Pour la facturation à une société Belge, suivant la loi en vigueur, une société ne pourra acheter et recevoir une facture uniquement que si à la commande elle nous aura fourni son N° d'autorisation de "détention générales"  auprès de l'IBPT/BIPT (+copie par email à licence{@}xbstelecom.fr)

En dehors de la France nous sommes en unité TVA avec depuis le 1er Juillet 2021, une facturation au taux de TVA équivalant à votre propre pays. (Régimes OSS)

Votre facture vous arrivera max.+/- 30 jours après l'expédition, via notre facturation externe pour des raisons d'administrations et de réglementations

Vous recevrez une facture sous format PDF par émail.

La facture n'accompagne jamais le colisage pour éviter en cas de perte une vente facile ...

Art. VIII - Garanties

Conditions de garantie : En 'B to B' la garantie est de 1 an.

Conditions de garantie : Uniquement pour le 'B to C' :

Tous les équipements livrés, suivent la législation Européenne en vigueur concernant les délais de garantie.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l32022

Pour être plus clair, la garantie Européenne pour TOUT produit vendus sur le territoire par un marchand Européen, DOIT suivre la réglementation des minimum 2 ans à ce jour. (Pour la France, voyez les articles 1641 à 1649 du code civil concernant la garantie légale contre les vices cachés, et les articles L.217-4 à 14 du code de la consommation concernant la garantie légale : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/tout-savoir-sur-garanties)

Certains constructeurs et/ou XBS Telecom offrent parfois des extensions de garanties contractuelles qui peuvent être gratuites ou payantes selon les cas. Il s'agit toujours de garanties qui viennent en complément des conditions de garantie légales pendant la période de 2 ans.

Sauf mention contraire, les durées de garanties mentionnées dans toutes les communications commerciales sont les durées totales de couverture des produits concernés. En pratique, les deux premières années sont toujours couvertes par la garantie légale, aux conditions imposées par la loi. La garantie accordée pour la période restante (durée totale moins deux ans) est une garantie contractuelle (le plus souvent gratuite). Les conditions de ces garanties contractuelles sont fonction de la marque et du modèle de produit, et sont susceptibles de changer à tout instant, sans notification préalable de notre part. En cas de doute, veuillez prendre contact avec notre équipe ou obtenir directement  l'information auprès du constructeur concerné.

DEUTSCH : Der Kunde bestätigt, dass er versteht und akzeptiert diese Verkaufsbedingungen in Französisch

ITALIANO : Il cliente conferma che capisce e accetta queste condizioni di vendita in francese